La rupture conventionnelle est une procédure spécifique qui permet à l’employeur et au salarié en CDI de négocier d’un commun accord la fin du contrat de travail.

La rupture conventionnelle individuelle et collective

La rupture conventionnelle individuelle est l’unique moyen de mettre un terme à l’amiable au contrat de travail en CDI. A l’issue de la procédure, le salarié perçoit des indemnités et peut prétendre aux allocations chômage. A contrario, la rupture conventionnelle collective ne peut être proposée à l’initiative du salarié. La rupture conventionnelle collective ne peut avoir lieu que dans le cadre d’un accord collectif à l’initiative de l’employeur. Ainsi, les salariés qui signent l’accord bénéficient d’une indemnité de rupture et un partage à lieu lorsque le nombre de signataires excède le nombre maximal envisagé par l’employeur. Lorsque le salarié est protégé, l’intervention de l’inspection du travail est obligatoire.

Rupture conventionnelle : conditions de recours

Concernant les procédures individuelles, un commun accord doit être trouvé entre les parties. C’est-à-dire que l’employeur et le salarié doivent convenir en commun de l’accord sans que celui-ci ne soit imposé au salarié ni à l’employeur. Pour les procédures collectives, l’employeur doit en amont conclure un accord collectif puis le transmettre à la DREETS (ex- DIRECCTE) pour validation de son contenu. L’accord collectif proposé par l’employeur doit respecter un certain nombre de critères et un formalisme particulier sans quoi il devra proposer un nouvel accord. La rupture conventionnelle individuelle est interdite lorsqu’elle est par exemple conclue dans des conditions frauduleuses ou lorsqu’elle est proposée dans le cadre d’un plan de sauvegarde ou d’un accord collectif de GPEC.

Procédure de rupture conventionnelle

Lorsque la rupture conventionnelle est individuelle, un à plusieurs entretiens doivent être menés entre l’employeur et le salarié. Ils permettent de définir d’un commun accord les termes de la rupture (date, montant de l’indemnité, préavis, passation des dossiers…).  Les conditions de convocation aux entretiens sont fixées librement entre les parties et le salarié comme l’employeur peut avoir recours à des tiers pour se faire assister. La convention de rupture conventionnelle individuelle doit être remise au salarié et cette dernière doit être signée par les parties. Tous deux disposent d’un droit de rétractation de 15 jours qui commence à courir à partir du lendemain de la date de signature. Pour les procédures collectives, l’absence de réponse par la DREETS vaut acceptation.
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