Le dispositif de bouclier fiscal a été supprimé à compter du 1er janvier 2013. Il permettait à certains contribuables d’obtenir un remboursement d’impôts directs en fonction du revenu.

Qu’est-ce que le foyer fiscal ?

La composition du foyer fiscal et de ses revenus est une des composantes du calcul de l’impôt sur le revenu. Prendre en compte la situation familiale de chaque contribuable permet d’ajuster les charges fiscales. Ainsi, à chaque déclaration d’impôt sur le revenu, il vous est demandé de déclarer votre situation et chaque changement (mariage, divorce, PACS, naissance, etc.). Lorsqu’il était en vigueur, le bouclier fiscal permettait de limiter l’imposition du foyer fiscal. Il s’agissait donc d’un dispositif de plafonnement de l’imposition globale du foyer fiscal. Seuls les contribuables dont le foyer fiscal se localisait en France pouvaient bénéficier du bouclier fiscal. Cette mesure a pris fin en 2013.

L’histoire du bouclier fiscal

Né en 1988 sous le gouvernement Rocard, le premier bouclier fiscal ne s’adressait qu’aux contribuables redevables de l’ISF (Impôt de solidarité sur la fortune) pour limiter leurs contributions à 70% maximum des revenus. En 2006, le bouclier fiscal est passé à 60% sans inclure les charges sociales puis fut de nouveau changé sous le mandat présidentiel de Sarkozy. L’équilibre est fragile, puisqu’il faut à la fois imposer les plus hauts revenus et limiter leur fuite à l’étranger. Le dispositif a donc souvent été corrigé jusqu’à sa suppression en 2013. Depuis lors, il n’y a plus de « bouclier fiscal en France », ni d’ISF. En revanche, l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) est en place depuis le 1er janvier 2018.

La chute du bouclier fiscal

Le bouclier fiscal a toujours fait couler beaucoup d’encre. Certaines personnes, favorables au dispositif, ont défendu l’idée selon laquelle il fallait éviter de voir fuir nos contribuables les plus fortunés à l’étranger avec une surimposition. D’autres ont argué que c’était un cadeau fiscal trop important. Dans tous les cas, le fonctionnement du bouclier fiscal était trop compliqué. Il reposait initialement sur une demande de remboursement à l'administration du trop-perçu en ouvrant un droit à restitution l’année suivante. Même l’autorisation en 2009 de son auto-liquidation par le contribuable n’a pas réussi à le sauver. Entre polémique et complexité à mettre en œuvre, la réforme menée par le gouvernement Fillon a tranché. Le bouclier fiscal prend fin le 1er janvier 2013.
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